Sur présentation du Ministre du Budget et des Comptes Publics, le Conseil des Ministres du 10 juin 2921 a adopté le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2021. Selon le communiqué qui a suivi le Conseil, l’élaboration de ce projet de loi se justifie par la nécessité de prendre en compte les instructions du Président de la République, Chef de l’Etat, relatives à la mise en œuvre du Plan d’Accélération de la Transformation (PAT), de prévoir les dépenses additionnelles visant à renforcer la réponse sur la lutte contre la pandémie de la COVID-19 et d’intégrer les réformes contenues dans l’accord conclu avec le FMI au titre du mécanisme élargi de crédit.
Ce projet de Loi vise notamment la reprise de la croissance, avec un taux projeté à 1,5% contre -1,8% en 2020, la réduction du déficit budgétaire de -7,4% à – 7,2% du PIB hors pétrole afin de contenir le niveau de l’endettement, la reconstitution des avoirs extérieurs pour garantir la couverture de nos importations, l’optimisation de la mobilisation des recettes à travers l’élargissement de l’assiette fiscale, la digitalisation des services, la suppression de toutes les exonérations d’impôts, droits et taxes non prévus, autorisés ou approuvés par la loi, et l’amélioration de l’offre dans les secteurs de l’Education, de la Formation Professionnelle, de la Santé, de l’Eau et de l’Energie.
Ainsi, les principales hypothèses sur lesquelles repose le cadrage macroéconomique et budgétaire révisé prévoient une production pétrolière de 10,2 millions de tonnes métriques en 2021, en recul de 3,12% par rapport à la loi de finances initiales 2021, avec un prix du pétrole gabonais à 55 USD en 2021, en hausse de 34,15% par rapport à la loi de finances initiale 2021. Pour les exportations de manganèse, le gouvernement situe la production à 9 millions de tonnes en 2021, en hausse de 12,25% par rapport à la LFI 2021, avec un prix de vente de la tonne de manganèse qui s’établirait en moyenne 150,2 USD, soit une baisse de 10,75% par rapport à la LFI 2021. Le taux de change du dollar américain est pour sa part estimé à 550 FCFA en 2021, en dépréciation de 5,17% par rapport à la LFI 2021.
A ce titre, le projet de budget de l’État est équilibré en ressources et en charges à 3043,7 milliards de FCFA contre 2681,5 milliards de FCFA, soit une hausse de 362,2 milliards de FCFA imputable principalement à l’émission de titres publics d’un montant de 495 milliards de FCFA sur le marché financier international. S’agissant des ressources, les recettes budgétaires seraient évaluées à 1622,2 milliards FCFA contre 1874,4 milliards FCFA arrêtés dans la loi de finances initiale, soit une baisse de 13,5% correspondant à 252,3 milliards FCFA.
Elles se décomposent comme suit :
- Recettes fiscales : 1127,1 milliards FCFA
- Dons, legs et fonds de concours : 55,8 milliards FCFA
- Cotisations sociales : 42,7 milliards de FCFA
- Autres recettes : 396,5 milliards de FCFA
Les ressources de trésorerie et de financement se chiffreraient à 1421,6 milliards FCFA contre 807 milliards FCFA arrêtées dans la LFI 2021, soit une hausse de 614,5 milliards FCFA.
Des charges en baisse
En ce qui concerne les dépenses et les charges de trésorerie, les dépenses budgétaires sont évaluées 1.971,8 milliards de FCFA contre 2043,5 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale, soit une baisse de 4% représentant 71,7 milliards de FCFA, consécutive à la baisse des recettes budgétaires.
Ainsi, les charges financières de la dette s’établissent à 294 milliards FCFA contre 272,9 milliards FCFA dans la loi de finances initiale 2021, soit une hausse de 21,1 milliards FCFA liée à l’emprunt sur le marché financier international. Les dépenses de fonctionnement se chiffrent à 1187,3 milliards FCFA contre 1111,2 milliards FCFA dans la loi de finances initiale, soit une augmentation de 76,1 milliards FCFA en rapport avec l’augmentation des dépenses affectées à la lutte contre la COVID-19 soit (68 milliards de FCFA). Les dépenses d’investissement s’établissent à 353,3 milliards FCFA contre un niveau de 483,4 milliards FCFA adopté initialement, soit un recul de 27,1% correspondant à 130,1 milliards FCFA.
Cette baisse s’explique notamment par le reprofilage des projets financés sur financements extérieurs et la reprogrammation de certains projets d’investissements financés sur ressources propres suite à la diminution des recettes. Toutefois, les dotations allouées à la Santé, aux Affaires Sociales et à la Sécurité ont été maintenues. Les autres dépenses enregistreraient une baisse de 17,6 milliards FCFA par rapport à la LFI pour s’établir à 23,4 milliards FCFA.
Les charges de trésorerie et de financement, quant à elles, se chiffreraient à 1071,8 milliards FCFA contre 637,9 milliards FCFA dans la loi de finances initiale 2021, soit une hausse de 68%. De manière globale, les dépenses sociales ont été renforcées. Elles s’élèvent à 234,1 milliards FCFA contre 174,5 milliards FCFA dans la loi de finances initiale, soit une hausse de 59,6 milliards FCFA. Celles-ci concernent notamment la lutte contre la COVID-19, les bourses, la CNAMGS, les prestations familiales versées aux agents publics, les transports en commun, les hôpitaux, le Samu social, les inhumations et aides aux familles ainsi que le soutien au prix du gaz butane et pétrole lampant.
Financement des programmes
Toujours lors du dernier Conseil des Ministres, plusieurs projets de lois relatifs au financement de différents programmes ont été entérinés. Citons en premier le projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt de 92 778 000 euros, soit 60 858 378 546 FCFA auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD).
Il y a également le projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt de 44 839 000 euros, soit 29 412 455 923 FCFA auprès du Fonds Spécial Africa Growing Together Fund (AGTF) à travers la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant en qualité d’Administrateur.
Ces deux emprunts sont destinés au financement partiel du Programme d’Appui au Secteur des Infrastructures au Gabon, phase 1 (PASIG). L’objectif global du projet est de contribuer au désenclavement de la Province de la Ngounié ainsi qu’à la réduction des temps et coûts de transport sur le corridor Libreville-Brazzaville par les localités de Ndéndé-Doussala.
Ce financement permettra de couvrir les charges liées à la composante Travaux routiers et de voiries, dont la construction et le bitumage d’un tronçon à Libreville et de la section Ndéndé-Doussala intégrant la construction du pont frontalier ; la composante Aménagement connexes, dont la réhabilitation des pistes rurales, Gare routière et stations de pesage ; la composante Etudes et appui institutionnel au secteur transport, dont les structures de contrôle frontalier, de gestion de poste et de sécurité routière ; la composante Gestion et coordination du Projet permettant le fonctionnement et l’audit d’exécution de l’ensemble des ouvrages ; et la composante Expropriation et Indemnisation au bénéfice des riverains des zones impactées par le projet.
