Porté par le Ministère en charge des Transports, le Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 29 décembre 2016 portant Code de l’Aviation Civile a été approuvé lors du Conseil des Ministres tenu le 12 septembre dernier.
Le projet de loi tire son fondement des recommandations de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) issues du dernier Audit effectué en République Gabonaise.
A noter que l’Aviation Civile gabonaise a été soumise à plusieurs missions de validation coordonnée (ICVM) menées par cette organisation onusienne pour homologuer le niveau du Gabon dans l’implémentation des normes et pratiques recommandées dont elle convie les Etats à se soumettre.
Ainsi, les modifications du projet de loi présenté et approuvé en Conseil des Ministres ont pour but de le rendre plus exhaustif afin de couvrir tous les écarts du point de vue de l’encadrement juridique requis ou préconisé par l’OACI et l’Union aérienne.
A ce titre, l’élaboration du projet de loi prend, entre autres, en compte divers éléments comme la redéfinition des responsabilités de l’Autorité aéronautique et de l’ANAC, l’insertion de dispositions traitant du pouvoir de dérogation à titre exclusif à l’Autorité l’Aviation civile tel que voulu par l’OACI, le rajout des documents aéronautiques délivrés par l’ANAC ou encore le renforcement des pouvoirs des inspecteurs de l’Aviation civile.
Selon toujours les explications fournies, le recadrage des programmes nationaux adoptés dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile, le rajout des dispositions relatives à la gestion de la navigabilité des aéronefs, le rajout des dispositions relatives au Programme National de Sécurité, l’actualisation des dispositions sur les infractions, les sanctions et les peines et, enfin, les corrections de forme jugées essentielles sont également des points importants compris dans le projet de loi.
A savoir enfin qu’en 2025, l’Organisation de l’aviation civile internationale devrait effectuer un audit du système de sûreté de l’aviation civile du Gabon. Cet audit, nommé USAP-CMA, fait partie du Programme universel d’audits de sûreté de l’OACI, basé sur l’approche de surveillance continue (CMA).
L’objectif est d’évaluer la capacité du pays à se conformer aux normes de l'annexe 17 relatives à la sûreté de l'aviation civile et à celles de l'annexe 9 relatives à la facilitation. L'OACI souhaite s'assurer que le Gabon respecte les normes internationales en matière d’aviation civile et que des progrès ont été réalisés depuis l'audit USAP-CMA de 2021.
