Réunis en séance plénière ce vendredi, les députés ont rejeté le projet de loi fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance, estimant que plusieurs dispositions nécessitaient des ajustements de fond au regard des normes communautaires en vigueur dans la zone CEMAC.
Le texte, porté par l’exécutif dans un contexte de transformation progressive du secteur financier gabonais, visait à renforcer le cadre juridique applicable aux établissements de crédit et aux structures de microfinance. Les autorités entendaient notamment améliorer l’inclusion financière, sécuriser davantage les opérations bancaires et renforcer la protection des usagers dans un marché encore marqué par un accès limité au financement et des coûts du crédit élevés. Mais après plusieurs heures d’examen, les élus ont adopté une motion de rejet, privilégiant une approche plus prudente face aux implications réglementaires du projet. Au cœur des préoccupations parlementaires figure la nécessité de préserver la cohérence du dispositif bancaire communautaire piloté par la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) et supervisé par la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC).
Avant même l’ouverture des débats, la présidente de la Commission des finances, du budget et de la comptabilité publique, la députée Nicole Jeanine Lydie Roboty épouse Mbou, avait donné le ton. Elle avait insisté sur l’importance de « préserver la cohérence du dispositif bancaire communautaire tout en veillant à mieux protéger les usagers et les établissements nationaux ». Une déclaration qui traduisait déjà les réserves d’une partie des parlementaires sur l’articulation entre le futur dispositif national et les règles communautaires existantes. Les députés craignent notamment qu’une réforme insuffisamment harmonisée ne crée des chevauchements juridiques ou des zones d’incertitude réglementaire pour les banques et les établissements de microfinance opérant dans l’espace CEMAC.
Dans leurs recommandations adressées au gouvernement, ils demandent ainsi que tout futur texte relatif à la réglementation bancaire fasse l’objet d’un avis conforme préalable des instances communautaires, en particulier de la COBAC. Au-delà des questions institutionnelles, les parlementaires ont également mis en avant plusieurs préoccupations de nature économique et sociale. Ils appellent notamment à une révision à la baisse du taux effectif global moyen pratiqué au Gabon, jugé particulièrement élevé et pénalisant pour les ménages comme pour les entreprises. Les élus souhaitent par ailleurs une clarification plus précise de la catégorisation des créances en souffrance, un sujet sensible pour la stabilité du secteur bancaire et la gestion des risques financiers. Ils plaident aussi pour un élargissement de l’accès à la centrale des risques aux établissements de microfinance, afin de mieux encadrer l’octroi des crédits et de limiter les situations de surendettement.
Autre point soulevé lors des débats : la nécessité de renforcer les tribunaux de commerce et de développer les mécanismes d’épargne longue, considérés comme des leviers indispensables pour soutenir le financement de l’économie et restaurer la confiance dans le système financier. La séance plénière était présidée par le président de l’Assemblée nationale, Michel Régis Onanga M. Ndiaye, en présence du ministre de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations chargé de la Lutte contre la vie chère, Thierry Minko, ainsi que du ministre de la Réforme et des Relations avec les institutions, François Ndong Obiang. "Ce rejet ne signe pas l’abandon de la réforme, mais il contraint désormais l’exécutif à revoir sa copie dans un environnement réglementaire régional où la marge de manœuvre des États reste étroitement encadrée", tenu à préciser un député membre de la commission des finances.
